La loi Châtel réglemente depuis le 1 er Juin 2008 le calcul des frais de résiliation des contrats d'abonnement, et elle s'applique aux forfaits de téléphone mobile ou d'accès internet avec engagement. Elle précise le calcul des frais permettant de résilier un forfait en fonction du nombre de mois déjà payés et du délais restant avec la fin de la période d'engagement.
Si vous avez atteint le 12e mois, les frais de résiliation sont calculés sur la base de 20% des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la pédiode d'engagement.
Si vous résiliez votre forfait mobile ou votre abonnement internet avant la fin des 12 premiers mois d’engagement, vous devrez payer l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au 12e mois, ainsi que, le cas échéant, 20 % des mensualités dues entre le 13e et le 24e mois.